Rapport explicatif

Art. 21c Compétence et devoirs de communication

La teneur de l'art. 21c correspond largement à l'art. 24h, al. 3, LMSi, qui a été abrogé, à l'exception près que les références aux dispositions de la LMSI ont été remplacées par les références aux mesures correspondantes. Par ailleurs, l'art. 21c, let. c a néanmoins été complété en ce sens que les périmètres délimités ainsi que les plans correspondants doivent être communiqués, afin que fedpol puisse accomplir son obligation de contrôle en vertu de l'art. 24a, al. 6, LMSI.

Art. 21f et 21g

Les art. 21f et 21g sont abrogés pour les mêmes raisons que les art. 21c et 21d.

Art. 21h, al. 1, let. b, et al. 2

La let. b doit être adaptée parce qu'en vertu du concordat concernant les mesures contre la violence lors de manifestations sportives, les cantons seront responsables, dès le 1^erjanvier 2010, de l'exécution des mesures définies aux art. 21c et 21d OMSI. L'al. 2 de l'art. 21h OMSI est complété de manière à ce que les événements soient enregistrés dans le système d'information HOOGAN dans le but de servir de base aux rapports d'analyse et aux statistiques.

Art. 21i Accès au système électronique d'information HOOGAN

Le Domaine Hooliganisme de fedpol est responsable du système électronique d'information HOOGAN, qui vise à empêcher la violence lors de manifestations sportives (al. 1). Conformément à l'al. 2, le DFJP règle les autorisations d'accès et les conditions liées au raccordement des services de fedpol, du Corps des gardesfrontière (Cgfr), des autorités policières des cantons et de l'Observatoire suisse du hooliganisme au système d'information. Ces services sont raccordés au système d'information HOOGAN dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches légales. Il convient de se référer ici à l'ordonnance du DFJP du 14 mars 2009 sur les droits d’accès au système d’information HOOGAN (RS 120.253), entrée en vigueur le 1^eravril 2009. Dans cette ordonnance, le DFJP a fixé les conditions de raccordement des services susmentionnés. Selon l'al. 3, il existe deux types d'accès au système d'information HOOGAN, à savoir des droits d'accès complet et des droits d'accès partiel. Un accès complet permet de rechercher dans HOOGAN des données concernant des personnes visées par des mesures actives (en cours) ou inactives (échues) ainsi que des informations qui ne se réfèrent pas à des personnes mais qui ont trait à des événements ou des organisations. L'accès complet autorise également la saisie, la modification ou l'effacement de telles données. L'accès partiel, qui ne permet que la recherche de données concernant des personnes visées par une mesure actuelle active, est possible par le biais de l'interface du système d'information RIPOL, en particulier au moyen du masque RIPOL. Tous les collaborateurs des autorités policières des cantons, du Cgfr et de la Centrale d'engagement de fedpol qui ont accès au système de recherche de personnes RIPOL disposent d'un accès partiel au système d'information HOOGAN. Par le biais de RIPOL, ils peuvent rechercher ou consulter les données enregistrées dans le système. La recherche proprement dite se déroule dans le système d'information