Rapport sur les résultats

N° Prise de position de Sur Propositions, critiques Pris en comp- Brève justification de la non-prise en compte l’article (en mots-clefs) te (oui, non ou des propositions en partie)

2 Association suisse du commerce 21d Le contingent de vin n’est pas épuisé, le Le contingent de vin aurait également dû être utili-

secteur n’est donc pas touché ^er

des vins sé seulement à partir du 1 « jour ouvrable » de l’année, selon les documents de la consultation.

21d Soutien global, mais ensuite refus de la ^er

3 SL non Jours fériés fédéraux = 1 août ; problématique se

réglementation, car peut être résolu par la pose surtout pour le début de l’année et les weektechnique TED et l’acceptation des parties ends.

contractantes est en doute => limiter la

Il est néanmoins important de fournir une bonne réglementation aux jours fériés fédéraux.

Informer largement ! information aux entreprises d’expédition, en particulier sur le site de l’AFD

Ordonnance sur le libre-échange 2, art. 1a, al. 3 et ordonnance sur le libre-échange 1, art. 2, al. 3 (modification du droit actuel)

Pas de commentaires particuliers

Annexe 4, ch. 5 : réglementation du marché des œufs et des produits à base d’œufs (augmentation temporaire des contingents tarifaires partiels CTP des œufs de consommation et de fabrication de 1000 tonnes chacun)

Association des producteurs suis- En fonction de la situation du marché des oui

ses d’œufs – GalloSuisse œufs en 2009, approuve l’augmentation

temporaire.

Une réglementation future à plus long ter-

me requiert au préalable d’observer les

développements de la production suisse.

Lüchinger + Schmid AG Approbation de l’augmentation oui