Projet

² La position, les attributions et les compétences de celui-ci sont définies conformément aux articles 728 à 728c du Code des obligations (CO)2.

Art. 24 al. 1 et 1^bis

¹ L’institut est placé sous la surveillance du Conseil fédéral. Il entretient des relations avec le Conseil fédéral par l'entremise du département.

^1bis Le Conseil fédéral décide annuellement s'il donne décharge au conseil de l’institut, sur la base des comptes rendus remis en vertu de l’article 26, alinéa 1.

Art. 25 al. 4 et 5

⁴ Le département consulte la Commission fédérale de la formation professionnelle en ce qui concerne les objectifs stratégiques définis dans le mandat de prestations.

⁵ Le Conseil fédéral vérifie si les objectifs ont été atteints à la fin de la période administrative. Il peut, si nécessaire, compléter ou modifier ces objectifs.

Art. 26 Compte rendu

¹ Le conseil de l’institut soumet au Conseil fédéral, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice, les documents suivants:

a. le rapport de gestion;

b. le rapport de vérification de l’organe de révision;

c. le rapport du Contrôle fédéral des finances, si celui-ci a procédé à un contrôle de l’institut durant l’exercice écoulé.

² Le contenu du rapport de gestion est rédigé en conformité avec les articles 662 à 670 du CO3, celui du rapport de révision en conformité avec l’article 728b du CO.

³ La dernière année de la période administrative et dans la perspective du renouvellement du mandat de prestations, le conseil de l’institut rédige à l’adresse du Conseil fédéral un rapport supplémentaire détaillé sur les objectifs atteints ou non.

⁴ Le département porte ces documents et ces rapports à la connaissance de la Commission fédérale de la formation professionnelle. Celle-ci rédige un avis à l’adresse du Conseil fédéral.

Art. 32 Bénéfice et réserves

¹ Le Conseil fédéral statue annuellement sur l’utilisation d’un éventuel bénéfice dans le cadre de l’approbation des comptes.

² Il peut décider d'affecter le bénéfice aux réserves.