Projet

Loi fédérale Avant-projet sur les étrangers (LEtr) (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du …1,

vu l’avis du Conseil fédéral du …2,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers3est modifiée comme suit:

Art. 21, al. 3 (nouveau)

³ En dérogation à l’al. 1, un étranger titulaire d’un diplôme d’une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant.

Art. 27, al. 1, let. d et al. 2^bis (nouveaux)

¹ Un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux conditions suivantes:

d. Il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.

^2bis La poursuite du séjour en Suisse après l’achèvement ou l’interruption de la formation ou du perfectionnement est régie par les conditions générales d’admission de la présente loi.

Art. 30, al. 1, let. i

Abrogée

¹FF ...

²FF ...

3 RS 142.20