Rapport sur les résultats
Consultation 2009/71: 08.407 n Initiative parlementaire. Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse · 6 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations (ODM) Version provisoire. 28.10.2009
Rapport sur les résultats de la procédure de con-
sultation. 08.407 Initiative parlementaire. Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse.
octobre 2009