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Consultation 2009/73: Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civile et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Ordonnance portant adaptation d'ordonnances au code de procédure civile · 4 pages
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Ordonnance portant adaptation d’ordonnances au code de procédure civile
du
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 182, al. 2, de la Constitution1,
arrête:
I.
L’ordonnance du 7 mars 2003 fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale2 est abrogée.
II.
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police3
Art. 7, al. 12 (nouveau) et 13 (nouveau)
12 Il prépare les formulaires pour les actes du tribunal et des parties conformément au code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)4.
13 Il a la compétence d’approuver les projets pilotes des cantons prévus à l’art. 401 CPC.
1RS 101
2RO 2003 552
3 RS 172.213.1
4 RS 272 2005–......