Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite

Rapport explicatif

1. Contexte

Ces dernières années, différents projets législatifs mis en chantier par la

Confédération et touchant l’organisation et la procédure judiciaire ont débouché sur l’unification des procédures civile et pénale. L’Assemblée fédérale a adopté le code de procédure pénale (CPP), le 5 octobre 2007 et le code de procédure civile (CPC), le 19 décembre 2008.

Le CPC, le CPP et une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoient que les parties peuvent adresser des requêtes aux tribunaux ou aux autorités administratives par voie électronique (v. notamment art. 130 CPC, art. 33a LP et art. 110 CPP). Le Conseil fédéral détermine, dans tous les cas, le format de la transmission.

Lors de l’élaboration du projet de dispositions d’exécution qui est soumis à votre appréciation, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a opté pour une seule ordonnance qui règle les modalités de la communication électronique entre les parties et les tribunaux ou les autorités dans le cadre de procédures régies par le CPC, le CPP ou la LP. Cette option permettra de rassembler dans le même texte des normes

soumettant le déroulement des différentes procédures aux mêmes prescriptions techniques dans la mesure où elles présentent des caractéristiques identiques. Lors des travaux préparatoires de l’audition des cantons et des milieux intéressés, l’OFJ a pris des contacts avec le Secrétariat général du Tribunal fédéral pour examiner avec lui s’il était nécessaire de modifier le règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF).

Les délais référendaires ayant expiré sans avoir été utilisés, le 16 avril 2009 pour le CPC et dès le 24 janvier 2008, pour le CPP, les nouvelles dispositions d’exécution qui vous sont soumises devraient, selon toute probabilité, avoir effet dès le 1er janvier 2011, date qui coïncidera avec celle de l’entrée en vigueur des deux codes de procédure (elle a été communiquée à plusieurs reprises à la Conférence des

directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et fixée d’un commun accord avec les cantons).