Projet

5. Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite12

Art. 48, phrase introductive

Sous réserve d’autres dispositions de la présente ordonnance, l’émolument pour les décisions judiciaires rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite (art. 251 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC]13) est fonction de la valeur litigieuse:

...

Art. 50

Abrogé

Art. 61, al. 1

¹ La juridiction supérieure à laquelle sont déférées les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite (art. 251 CPC14) peut prélever un émolument n’excédant pas une fois et demie l’émolument que peut prélever l’autorité de première instance.

Art. 62, al. 1

¹ Dans les procédures sommaires en matière de poursuite (art. 251 CPC15), le juge peut, sur demande de la partie qui obtient gain de cause, condamner la partie qui succombe au paiement d’une indemnité équitable à titre de dépens; il en fixe le montant dans le jugement.

6. Ordonnance du Tribunal fédéral du 20 décembre 1937 sur la faillite de la société coopérative16

Art. 14, al. 4

⁴ La preuve peut être administrée par tous les moyens prévus par le code de procédure civile du 19 décembre 200817.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2011.