Projet CG Matériel informatique
Consultation 2009/77: Révision des CG de la Confédération pour les services d'informatique · 8 pages
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30.1 Seul le droit suisse s’applique.
30.2 Le for exclusif est Berne.
31 Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Les dispositions de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale
3.
de marchandises ne sont pas applicables
3RS 0.221.211.1