Rapport explicatif
Consultation 2009/81: Audition relative à la modification de l'ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD, RS 916.51) · 5 pages
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Projet pour l’audition Ordonnance agricole sur la déclaration
8. Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2010.
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