Rapport explicatif

Projet pour l’audition 25 septembre 2009

Ordonnance relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse (Ordonnance agricole sur la déclaration ; OAgrD)

1. Point de la situation

En vertu de l’art. 18 de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), le Conseil fédéral doit prévoir, d’une part, l’obligation de déclarer les produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse et, d’autre part, relever les droits de douane de ces produits ou en interdire l’importation. Sont interdits les modes de production qui ne sont pas conformes en Suisse pour des motifs liés à la protection de la vie et de la santé de l’être humain, des animaux ou des plantes, ou à la protection de

l’environnement. Les mesures ne peuvent cependant être mises en œuvre qu’à condition que les engagements internationaux ne soient pas violés.

Le Conseil fédéral a fixé les dispositions d’exécution de l’art. 18 LAgr dans l’ordonnance agricole sur

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la déclaration (OAgrD ; RS 916.51). L’OAgrD est entrée en vigueur le 1 janvier 2000. Depuis lors, la viande produite à l’aide de stimulateurs de performance tels que les hormones ou les antibiotiques doit être déclarée en conséquence. Il en va de même des œufs provenant d’un élevage en batterie interdit en Suisse. La déclaration doit être consignée par écrit au moment de la vente au

consommateur, notamment dans les commerces de détail, les hôtels, les restaurants, les hôpitaux, les cantines, etc., aussi bien pour les produits vendus en vrac que pour les denrées préemballées. Les augmentations de droits en douane et les interdictions d’importer ne sont pas compatibles avec les engagements internationaux et ne peuvent donc pas être appliquées.

Le 12 juin 2008, la motion Moser « Viande de lapins élevés en batterie. Déclaration obligatoire »

(08.3356) a été déposée. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont suivi le Conseil fédéral, qui avait recommandé d’accepter la motion. La motion a été transmise par les deux chambres (Conseil national, le 3 octobre 2008 ; Conseil des Etats, le 11 juin 2009). Le Conseil fédéral a été chargé d’introduire une déclaration obligatoire concernant la viande de lapin issue d’un élevage en batterie non admis en Suisse. La présente modification de l’ordonnance permet au Conseil fédéral de mettre en œuvre le mandat du Parlement.

2. Aperçu des modifications

Dans le cas des importations, la gamme des produits issus de méthodes de production interdites en Suisses, et faisant donc l’objet d’une déclaration obligatoire, a été élargie. Désormais, la production de viande de lapin domestique est interdite lorsque les normes d’élevage concernant leur enclos fixées à l’art. 7, à l’art. 10, al. 1 et à l’art. 65 de l’ordonnance suisse sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1) ne sont pas respectées.

3. Commentaire des différents articles

Art. 1, al. 2

L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (entrée en vigueur le 1er janvier 2006), qui a abrogé l’ordonnance sur les denrées alimentaires du 1er mars 1995, a supprimé l’exigence selon laquelle les produits à base de viande doivent contenir au moins 20 % de viande. Sur la base de l’art. 4, al. 2 de l’ordonnance précitée, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a en outre édicté son ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires d’origine animale (RS 817.022.108 ; en vigueur depuis le 1er janvier 2006). Les termes de

« préparations de viande » et de « produits à base de viande » y sont repris et font l’objet d’une nouvelle définition. Grâce à la présente modification, ces termes, qui sont compatibles avec la

réglementation de l’UE, sont repris dans l’ordonnance.