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Consultation 2009/81: Audition relative à la modification de l'ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD, RS 916.51) · 2 pages
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Projet du 25 septembre 2009
Ordonnance relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse (Ordonnance agricole sur la déclaration, OAgrD)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance agricole du 26 novembre 20031 sur la déclaration est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 2 et 3
2 Elle s’applique, pour autant que la part de viande s’élève au moins à 20 % de la masse, aussi aux préparations de viande visées à l’art. 3, al. 3, et aux produits à base de viande visés à l’art. 3, al. 4, de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 20052 sur les denrées alimentaires d’origine animale ainsi qu’aux préparations aux œufs.
3 Elle ne s’applique pas aux produits de charcuterie échaudés, ni aux produits de charcuterie crus ni aux produits de charcuterie à chair cuite.
Art. 2, al. 3, let. b et c
3 Sont interdites en Suisse:
b. la production de viande de lapins domestiques visée à l’art. 1, al. 1, let. a, sans que les exigences en matière d’élevage de lapins domestiques figurant aux art. 7, 10, al. 1 et 65, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux3 soient remplies;
c. la production d’œufs au sens défini à l’art. 1, al. 1, let. b, sans que les exigences en matière d’élevage de poules domestiques figurant à l’annexe 1, tableau 9, de l’ordonnance sur la protection des animaux soient remplies.