Rapport sur les résultats

Connaissances techniques des personnes responsables de l'autocontrôle et de l’élaboration des fiches de données de sécurité

Chemsuisse [07], AI, AR, FR, GR, LU, NW, OW, SH, SZ, TG, TI, ZG et ZH regrettent qu’aucune exigence minimale ne soit définie pour les personnes chargées de l’autocontrôle des produits chimiques ; ils demandent que cette lacune soit comblée dans le cadre d’une future révision. Les exigences minimales à fixer doivent au moins correspondre à l’annexe II du règlement (CE) n^o 1907/2006 (REACH).

BL et BS demandent de définir des exigences minimales pour la formation des personnes qui préparent les fiches de données de sécurité.

Obligations de communiquer les substances, préparations et objets

Chemsuisse [07], AI, AR, FR, GR, LU, NW, OW, SH, TG, ZG et ZH demandent un remaniement complet des obligations de communiquer à l’occasion de la prochaine révision. Par souci de simplification, l’ensemble des communications devrait être effectué avant la première remise du produit.

Campagne d’information SGH

Chemsuisse [07], BL, GE, GR, JU, NE, SO, TI, VS, Centre patronal* [15], economiesuisse [03], SSIC [04] et SKW [09] proposent une campagne d’information appropriée et durable pour le nouveau système d’étiquetage.

TI et VD signalent l’importance d’informer la population, notamment vu le manque de connaissances qu’a le grand public du système en vigueur.

Sécurité juridique

Centre patronal* [15] et ASD [21] avancent que les nombreuses révisions seraient dommageables à la sécurité juridique.

Centre patronal* [15] aurait trouvé souhaitable que les adaptations à REACH et au règlement CLP soient intégrées dans la 2^e révision de la législation sur les produits chimiques.

Disponibilité et renvois aux textes européens

TVS [05] critique le fait que les actes juridiques auxquels il est renvoyé ne soient souvent disponibles qu’en anglais sur le site Internet www.cheminfo.ch.

PharmaSuisse [20] désapprouve les renvois aux règlements CE/UE et exige que les définitions figurent directement dans l’OChim.

4. Commentaires des différents articles

Art. 2

Economiesuisse [03], SSIC [04], SKW [09] et VSS lubes [16] approuvent la proposition d’introduire la définition de « monomère » et « unité monomère ».