Projet

Double imposition. Protocole avec l’Autriche

Art. IV

1. Le présent protocole doit être ratifié. Les instruments de ratification seront échangés dès que possible.

2. Le présent protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel aura eu lieu l’échange des instruments de ratification, et ses dispositions seront applicables aux années fiscales commençant le 1^erjanvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du protocole, ou après cette date.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Vienne, le 3 septembre 2009, en deux exemplaires.

Pour la Pour la

Confédération suisse: République d’Autriche: Oskar Knapp Johannes Kyrne