Projet

Double imposition. Protocole avec l’Autriche

Comme il ressort des présentes explications, qui découlent aussi bien du commentaire du Modèle de Convention de l’OCDE que du Manuel de l’OCDE sur l’échange de renseignements, le secret bancaire ne paraît pas incompatible avec un échange efficace de renseignements. Tous les pays possèdent des règles sur le secret bancaire ou sur le secret fiscal. L’application de la norme concernant l’échange de renseignements adoptée au niveau international ne permet que des exceptions limitées aux règles régissant le secret bancaire et ne devrait donc pas miner la confiance des citoyens dans la protection de leur sphère privée.