Rapport explicatif

Condensé

La Convention relative aux droits des personnes handicapées représente un instrument important permettant de lutter contre la discrimination dans tous les domaines à l’égard des 650 millions de personnes handicapées dans le monde et d’encourager leur participation autonome à la vie sociale. Adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée générale de l’ONU, la Convention était signée le 1^eraoût 2010 par 147 Etats (y compris l’UE) et ratifiée par 96 Etats. Sa signature par la Suisse serait en adéquation avec la politique extérieure menée jusqu’à présent par le pays dans le domaine des droits humains et avec la politique d’égalité prônée par la Suisse, y compris à l’étranger, en particulier avec la conviction qu’il convient de promouvoir les droits des personnes handicapées comme constituant une partie intégrante, inaliénable et indissociable des droits de l’homme universels.

La Convention interdit toute forme de discrimination à l’égard des personnes handicapées. Elle repose sur les principes fondamentaux des accords internationaux existant en matière de droits de l’homme et garantit leur application aux personnes handicapées. Reconnaissant que la notion de « handicap » évolue, elle s’appuie sur une définition large de ce terme, ce qui a pour but de garantir qu’aucune personne handicapée ne soit exclue de son champ d’application : par « personnes handicapées », la Convention entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

La Convention a pour objet d’assurer la pleine jouissance des droits de l’homme fondamentaux par les personnes handicapées ainsi que leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Elle interdit la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tous les domaines et leur garantit les droits de l’homme civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Elle leur garantit notamment le droit à une vie indépendante et à la liberté de choix, le droit à fonder une famille sur la base de l’égalité avec les autres, le droit au travail, le droit à un niveau de vie adéquat et à la protection sociale, l’accès à l’éducation sur la base de l’égalité des chances, le droit de participer à la vie publique et culturelle sur la base de l’égalité avec les autres ainsi qu’une protection contre la violence, l’exploitation et les abus.

Le Conseil fédéral admet d’ores et déjà la conformité, sur le principe, du système juridique suisse avec la Convention, quand bien même il y aurait des domaines dans lesquels des adaptations législatives pourraient être nécessaires dans le but de prendre en compte les exigences précises de la Convention dans son ensemble. A l’issue de la procédure de consultation et après communication des résultats, il conviendra de décider de la suite de la démarche.