Rapport sur les résultats

Consultation 2010/13: Convention internationale du 13 décembre 2006 sur les droits des personnes handicapées · 31 pages

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Département fédéral des affaires étrangères DFAE

Direction du droit international public DDIP

Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (22 décembre 2010 – 15 avril 2011)

Direction du droit international public Berne, le 19 décembre 2012