Rapport explicatif

La disposition révisée sur l’échange de renseignements s’applique aux années civiles débutant le 1^erjanvier de l’année qui suit la signature du Protocole ou après cette date. Elle vaut donc uniquement pour les revenus qui ont été versés au contribuable concerné à cette date ou après cette date, et pour la fortune en l’état à cette date ou après cette date. Pour les années qui précèdent cette date, c’est la réglementation valable jusqu’alors qui s’applique, selon laquelle l’assistance administrative est limitée aux renseignements nécessaires à l’application des dispositions de la convention.