Projet

Ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

Dans toute l’ordonnance, l’abréviation «LCF» est remplacée par «LCdF».

Art. 11b (nouveau) Fermeture de lignes

¹Si une ligne doit être fermée temporairement pour des travaux de construction, sa disponibilité limitée doit être communiquée avant l’expiration du délai pour la réservation des sillons.

²Si une fermeture de ligne n’a pas été communiquée conformément à l’al. 1, le gestionnaire de l’infrastructure prend en charge les surcoûts dus aux transports de remplacement ou aux détournements.

³La fermeture d’une ligne pour des travaux de construction ne restreint pas l’obligation de transporter, d’établir des horaires et d’exploiter conformément aux art. 12 à 14 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs².

Art. 12, al. 1, 4 et 5

¹Le gestionnaire de l’infrastructure attribue les sillons selon l’ordre de priorité fixé à l’art. 9a LCdF. En cas de réservations de même rang, il prend en considération celle qui apporte la plus grande contribution de couverture. Si la contribution de couverture est identique ou si une réservation porte sur le trafic marchandises, il procède à une mise aux enchères. L’OFT règle les détails dans une directive.

1 RS 742.122

2 RS 745.1