Rapport, lettre d'accompagnement et destinataires

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des transports OFT

Division Financement

3003 Berne, OFT

Offices cantonaux des transports publics

Union des transports publics

CFF

BLS

SOB

Cargo-ETF

Sillon suisse SA

Commission d'arbitrage dans le domaine des

chemins de fer

Référence du dossier: 151/2010-11-08/207

Votre référence:

Notre référence: vkb

Dossier traité par: Beat von Känel

Berne, le 09 novembre 2010

Audition: modification de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire

Mesdames, Messieurs,

Par le présent courrier, nous vous informons des modifications prévues de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire. Vous trouverez le texte en question en annexe.

1. Résumé

1

Sur la base de la loi sur les chemins de fer (LCdF) , le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance du 25

2

novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF) . L’expérience acquise à ce jour a montré qu’il fallait adapter quelques points de l’OARF. Il s’agit notamment des points suivants :

 Précision de la procédure en cas de fermeture de lignes,

 Marche à suivre lorsqu’il y a plusieurs réservations pour un même sillon,

 Autorisation des utilisateurs du réseau à présenter une proposition de modification de l’ordre des

priorités selon l'art. 9a LCdF,

 Précisions en matière d’analyse des capacités des lignes surchargées,

 Précisions sur le calcul de la contribution de couverture dans le transport des voyageurs conces-

sionnaire,

 Réglementation relative à la prise en compte des dispositifs de contrôle des trains dans la conven-

tion d'accès au réseau.