09.499. Iv.pa. CEATE-CN. Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects

La révision de la loi sur l'imposition des huiles minérales et de la loi sur la protection de l'environnement vise à prendre en considération et, dans la mesure du possible, à prévenir les conséquences indirectes négatives que peut avoir la production de biocarburants. Le projet prévoit de définir plus strictement les critères donnant droit à des allègements d'impôt pour les biocarburants. En outre, le Conseil fédéral sera tenu d'introduire, si nécessaire, une obligation d'homologation applicable aux biocarburants et aux biocombustibles.