Projet

Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du …1 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national

et l’avis du Conseil fédéral du …2,

arrête:

I

La loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales3 est modifiée comme il suit :

Art. 2, al. 3, let. d

³ On entend par:

d. biocarburants: carburants fabriqués à partir de la biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables.

Art. 12b Allégement fiscal pour les biocarburants

¹ Un allègement fiscal est octroyé aux biocarburants qui remplissent les conditions suivantes:

a. depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les biocarburants émettent sensiblement moins de gaz à effet de serre que l’essence fossile;

b. depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les biocarburants ne nuisent pas à l’environnement de façon notablement plus élevée que l’essence fossile;

c. la production des matières premières n’a pas nécessité le changement d’affectation de surfaces présentant un important stock de carbone ou possédant une grande diversité biologique;

¹…

²…

3 RS 641.61