Projet

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité et légalité

La compétence budgétaire de l'Assemblée fédérale découle de l'art. 167 de la Constitution ainsi que de l’art. 27, al. 3, de la LEC.

6.2 Forme de l’arrêté

Le projet comprend huit arrêtés fédéraux simples (arrêtés de crédits) au sens de l’art. 163, al. 2 Cst.

6.3 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs doivent être adoptée à la majorité des membres de chaque conseil.

Cette disposition est applicable à tous les arrêtés fédéraux découlant du présent message.

6.4 Conformité à la loi sur les subventions

Les demandes d’arrêtés de financement sont conformes aux dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions59.

6.5 Délégation de compétences législatives

Le projet ne contient pas de délégation de compétences législatives.