Ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transport publics (OOST)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 21 septembre 2010 · Délai 20 novembre 2010 · Office fédéral des transports (DETEC)

Fedlex · Consultation 2010/29

La présente ordonnance règle les conditions préalables au service des organes de sécurité des entreprises de transports publics, à la formation et à la formation continue, à l'équipement, à l'armement et à la collaboration de ces organes avec les autorités de police ainsi que leur surveillance par l'Office fédéral des transports (OFT).