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Consultation 2010/29: Ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transport publics (OOST) · 5 pages
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Ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST)
du
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 2, al. 7, et 7, al. 6, de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transport publics (LOST)1,
arrête:
Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle les conditions minimales indispensables au service des organes de sécurité des entreprises de transports publics, la collaboration de ces organes avec les autorités de police et leur surveillance par l’Office fédéral des transports (OFT).
Art. 2 Définitions
Dans la présente ordonnance, on entend par:
a. entreprise de sécurité: une organisation privée au sens de l’art. 5, al. 3, LOST;
b. personnel de sécurité: employés du service de sécurité ou de la police des transports.
Art. 3 Droit applicable
La loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte2 et l’ordonnance du 12 novembre 2008 sur l’usage de la contrainte3 sont applicables à l’usage de la force physique, de moyens auxiliaires et d’armes.
RS ..........
1RS ...; RO 2010 ...
2RS 364