Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’environnement, des transports, deDépartement fédéral de l’environnement, des transports, deDépartement fédéral de l’environnement, des transports, deDépartement fédéral de l’environnement, des transports, deDépartement fédéral de l’environnement, des transports, de

l’énergie et de la communication DETECl’énergie et de la communication DETECl’énergie et de la communication DETECl’énergie et de la communication DETEC

Ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transportsOrdonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transportsOrdonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transportsOrdonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transportsOrdonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transportsOrdonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transportsOrdonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transportsOrdonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transportsOrdonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publicspublics (OOST)(OOST) Rapport de consultation du 28 mars 2011Rapport de consultation du 28 mars 2011Rapport de consultation du 28 mars 2011Rapport de consultation du 28 mars 2011Rapport de consultation du 28 mars 2011Rapport de consultation du 28 mars 2011

1 Procédure d’auditionProcédure d’auditionProcédure d’audition

Le Parlement a adopté la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises deLe Parlement a adopté la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises deLe Parlement a adopté la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises deLe Parlement a adopté la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises deLe Parlement a adopté la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises deLe Parlement a adopté la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises deLe Parlement a adopté la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises deLe Parlement a adopté la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises deLe Parlement a adopté la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics le 18 juin 2010 (LOST). Cette loi habilite le Conseil fédéral à réglertransports publics le 18 juin 2010 (LOST). Cette loi habilite le Conseil fédéral à réglertransports publics le 18 juin 2010 (LOST). Cette loi habilite le Conseil fédéral à réglertransports publics le 18 juin 2010 (LOST). Cette loi habilite le Conseil fédéral à réglertransports publics le 18 juin 2010 (LOST). Cette loi habilite le Conseil fédéral à réglertransports publics le 18 juin 2010 (LOST). Cette loi habilite le Conseil fédéral à réglertransports publics le 18 juin 2010 (LOST). Cette loi habilite le Conseil fédéral à réglertransports publics le 18 juin 2010 (LOST). Cette loi habilite le Conseil fédéral à réglertransports publics le 18 juin 2010 (LOST). Cette loi habilite le Conseil fédéral à régler certains points dans l’ordonnance (OOST) dont le projet a fait l’objet d’une proccertains points dans l’ordonnance (OOST) dont le projet a fait l’objet d’une proccertains points dans l’ordonnance (OOST) dont le projet a fait l’objet d’une procédurecertains points dans l’ordonnance (OOST) dont le projet a fait l’objet d’une proccertains points dans l’ordonnance (OOST) dont le projet a fait l’objet d’une proccertains points dans l’ordonnance (OOST) dont le projet a fait l’objet d’une proccertains points dans l’ordonnance (OOST) dont le projet a fait l’objet d’une proccertains points dans l’ordonnance (OOST) dont le projet a fait l’objet d’une proccertains points dans l’ordonnance (OOST) dont le projet a fait l’objet d’une proc

d’audition entre le 21 septembre et le 20 novembre 2010.d’audition entre le 21 septembre et le 20 novembre 2010.d’audition entre le 21 septembre et le 20 novembre 2010.d’audition entre le 21 septembre et le 20 novembre 2010.d’audition entre le 21 septembre et le 20 novembre 2010.d’audition entre le 21 septembre et le 20 novembre 2010.d’audition entre le 21 septembre et le 20 novembre 2010.

2 Prises de positionPrises de positionPrises de position

2.12.1 Vue d’ensembleVue d’ensembleVue d’ensemble

Sur les 450 instances invitées à prendre position, 87 ont répondu. Les noms et lesSur les 450 instances invitées à prendre position, 87 ont répondu. Les noms et lesSur les 450 instances invitées à prendre position, 87 ont répondu. Les noms et lesSur les 450 instances invitées à prendre position, 87 ont répondu. Les noms et lesSur les 450 instances invitées à prendre position, 87 ont répondu. Les noms et lesSur les 450 instances invitées à prendre position, 87 ont répondu. Les noms et lesSur les 450 instances invitées à prendre position, 87 ont répondu. Les noms et lesSur les 450 instances invitées à prendre position, 87 ont répondu. Les noms et lesSur les 450 instances invitées à prendre position, 87 ont répondu. Les noms et les

abréviations de ces organismes figurent en annexe.abréviations de ces organismes figurent en annexe.abréviations de ces organismes figurent en annexe.abréviations de ces organismes figurent en annexe.abréviations de ces organismes figurent en annexe.abréviations de ces organismes figurent en annexe.

Les réponses des milieuLes réponses des milieuLes réponses des milieuLes réponses des milieux intéressés portent notamment sur la question du port d’armes,x intéressés portent notamment sur la question du port d’armes,x intéressés portent notamment sur la question du port d’armes,x intéressés portent notamment sur la question du port d’armes,x intéressés portent notamment sur la question du port d’armes,x intéressés portent notamment sur la question du port d’armes, mais elles comportent les propositions les plus diverses quant aux autres dispositions.mais elles comportent les propositions les plus diverses quant aux autres dispositions.mais elles comportent les propositions les plus diverses quant aux autres dispositions.mais elles comportent les propositions les plus diverses quant aux autres dispositions.mais elles comportent les propositions les plus diverses quant aux autres dispositions.mais elles comportent les propositions les plus diverses quant aux autres dispositions.mais elles comportent les propositions les plus diverses quant aux autres dispositions.mais elles comportent les propositions les plus diverses quant aux autres dispositions.mais elles comportent les propositions les plus diverses quant aux autres dispositions.

2.22.2 Commissions des transports du Conseil national et du Conseil des EtatsCommissions des transports du Conseil national et du Conseil des EtatsCommissions des transports du Conseil national et du Conseil des EtatsCommissions des transports du Conseil national et du Conseil des EtatsCommissions des transports du Conseil national et du Conseil des EtatsCommissions des transports du Conseil national et du Conseil des EtatsCommissions des transports du Conseil national et du Conseil des EtatsCommissions des transports du Conseil national et du Conseil des Etats

La CTTLa CTT-E et la CTTE et la CTT-N ont expliciN ont expliciN ont explicitement pris position et estiment que le projet est unetement pris position et estiment que le projet est unetement pris position et estiment que le projet est unetement pris position et estiment que le projet est unetement pris position et estiment que le projet est unetement pris position et estiment que le projet est une bonne mise en œuvre de la LOST. Les deux commissions demandent que la police desbonne mise en œuvre de la LOST. Les deux commissions demandent que la police desbonne mise en œuvre de la LOST. Les deux commissions demandent que la police desbonne mise en œuvre de la LOST. Les deux commissions demandent que la police desbonne mise en œuvre de la LOST. Les deux commissions demandent que la police desbonne mise en œuvre de la LOST. Les deux commissions demandent que la police desbonne mise en œuvre de la LOST. Les deux commissions demandent que la police desbonne mise en œuvre de la LOST. Les deux commissions demandent que la police desbonne mise en œuvre de la LOST. Les deux commissions demandent que la police desbonne mise en œuvre de la LOST. Les deux commissions demandent que la police des transports soit équipée d’armes à feu et/ou de dispositifs incapacitants. La CTTtransports soit équipée d’armes à feu et/ou de dispositifs incapacitants. La CTTtransports soit équipée d’armes à feu et/ou de dispositifs incapacitants. La CTT-N requierttransports soit équipée d’armes à feu et/ou de dispositifs incapacitants. La CTTtransports soit équipée d’armes à feu et/ou de dispositifs incapacitants. La CTTtransports soit équipée d’armes à feu et/ou de dispositifs incapacitants. La CTTtransports soit équipée d’armes à feu et/ou de dispositifs incapacitants. La CTTtransports soit équipée d’armes à feu et/ou de dispositifs incapacitants. La CTTtransports soit équipée d’armes à feu et/ou de dispositifs incapacitants. La CTT N requiert parparparpar ailleursailleursailleursailleurs quequequeque lesleslesles rapportrapportrapportrapportsssssss annuelsannuelsannuelsannuelsannuelsannuelsannuels contiennentcontiennentcontiennentcontiennentcontiennentcontiennentcontiennent aussiaussiaussiaussiaussiaussiaussi desdesdesdesdesdesdes indicationsindicationsindicationsindicationsindicationsindicationsindications quantquantquantquantquantquantquant auauauauauauau recensement du moral du personnel.recensement du moral du personnel.recensement du moral du personnel.recensement du moral du personnel.recensement du moral du personnel.

3 Évaluation des prises de positionÉvaluation des prises de positionÉvaluation des prises de positionÉvaluation des prises de position GénéralitésGénéralités

Dans l’ensemble, les nouvelles bases juridiques destinées à régir les organes de sécuritéDans l’ensemble, les nouvelles bases juridiques destinées à régir les organes de sécuritéDans l’ensemble, les nouvelles bases juridiques destinées à régir les organes de sécuritéDans l’ensemble, les nouvelles bases juridiques destinées à régir les organes de sécuritéDans l’ensemble, les nouvelles bases juridiques destinées à régir les organes de sécuritéDans l’ensemble, les nouvelles bases juridiques destinées à régir les organes de sécuritéDans l’ensemble, les nouvelles bases juridiques destinées à régir les organes de sécuritéDans l’ensemble, les nouvelles bases juridiques destinées à régir les organes de sécuritéDans l’ensemble, les nouvelles bases juridiques destinées à régir les organes de sécuritéDans l’ensemble, les nouvelles bases juridiques destinées à régir les organes de sécurité des entreprises de transports pudes entreprises de transports pudes entreprises de transports pudes entreprises de transports publics sont accueillies favorablement et jugées comme uneblics sont accueillies favorablement et jugées comme uneblics sont accueillies favorablement et jugées comme uneblics sont accueillies favorablement et jugées comme uneblics sont accueillies favorablement et jugées comme uneblics sont accueillies favorablement et jugées comme uneblics sont accueillies favorablement et jugées comme une bonne mise en œuvre de la LOST. Les instances suivantes ont pris position dans cebonne mise en œuvre de la LOST. Les instances suivantes ont pris position dans cebonne mise en œuvre de la LOST. Les instances suivantes ont pris position dans cebonne mise en œuvre de la LOST. Les instances suivantes ont pris position dans cebonne mise en œuvre de la LOST. Les instances suivantes ont pris position dans cebonne mise en œuvre de la LOST. Les instances suivantes ont pris position dans cebonne mise en œuvre de la LOST. Les instances suivantes ont pris position dans cebonne mise en œuvre de la LOST. Les instances suivantes ont pris position dans cebonne mise en œuvre de la LOST. Les instances suivantes ont pris position dans cebonne mise en œuvre de la LOST. Les instances suivantes ont pris position dans ce senssens : CTT-E, CTTE, CTT-N, BE, NW, GL, BS, PRD, PS, association des villes suisses, USS,N, BE, NW, GL, BS, PRD, PS, association des villes suisses, USS,N, BE, NW, GL, BS, PRD, PS, association des villes suisses, USS,N, BE, NW, GL, BS, PRD, PS, association des villes suisses, USS,N, BE, NW, GL, BS, PRD, PS, association des villes suisses, USS,N, BE, NW, GL, BS, PRD, PS, association des villes suisses, USS,N, BE, NW, GL, BS, PRD, PS, association des villes suisses, USS,N, BE, NW, GL, BS, PRD, PS, association des villes suisses, USS, Pro Bahn, SSP, CITraP, RTB, CarPosPro Bahn, SSP, CITraP, RTB, CarPosPro Bahn, SSP, CITraP, RTB, CarPosPro Bahn, SSP, CITraP, RTB, CarPosPro Bahn, SSP, CITraP, RTB, CarPostal, Waldenburgerbahn et le comité pour unetal, Waldenburgerbahn et le comité pour unetal, Waldenburgerbahn et le comité pour unetal, Waldenburgerbahn et le comité pour unetal, Waldenburgerbahn et le comité pour unetal, Waldenburgerbahn et le comité pour une société libre (trad. de l’appellation officielle all. « Komitee für eine freie Gesellschaftsociété libre (trad. de l’appellation officielle all. «société libre (trad. de l’appellation officielle all. «société libre (trad. de l’appellation officielle all. «société libre (trad. de l’appellation officielle all. «société libre (trad. de l’appellation officielle all. « Komitee für eine freie GesellschaftKomitee für eine freie Gesellschaft »).Komitee für eine freie Gesellschaft

LaLaLaLaLaLaLaLaLaLa CLDJP,CLDJP,CLDJP,CLDJP,CLDJP,CLDJP,CLDJP,CLDJP,CLDJP,CLDJP, lesleslesleslesleslesleslesles cantonscantonscantonscantonscantonscantonscantonscantonscantonscantons FRFRFRFRFRFRFRFRFRFR etetetetetetetetetet GEGEGEGEGEGEGEGEGEGE demandentdemandentdemandentdemandentdemandentdemandentdemandentdemandentdemandentdemandent quequequequequequequequequeque lesleslesleslesleslesleslesles conditionsconditionsconditionsconditionsconditionsconditionsconditionsconditionsconditionsconditions auxquellesauxquellesauxquellesauxquellesauxquellesauxquellesauxquellesauxquellesauxquellesauxquelles lesleslesleslesleslesleslesles entreprises de sécurité mandatées doivententreprises de sécurité mandatées doivententreprises de sécurité mandatées doivententreprises de sécurité mandatées doivententreprises de sécurité mandatées doivent satisfaire soient fixées de manière si exigeantesatisfaire soient fixées de manière si exigeantesatisfaire soient fixées de manière si exigeantesatisfaire soient fixées de manière si exigeantesatisfaire soient fixées de manière si exigeantesatisfaire soient fixées de manière si exigeante qu’elles limitent le nombre de ces entreprises. Un nombre restreint d’entreprises dequ’elles limitent le nombre de ces entreprises. Un nombre restreint d’entreprises dequ’elles limitent le nombre de ces entreprises. Un nombre restreint d’entreprises dequ’elles limitent le nombre de ces entreprises. Un nombre restreint d’entreprises dequ’elles limitent le nombre de ces entreprises. Un nombre restreint d’entreprises dequ’elles limitent le nombre de ces entreprises. Un nombre restreint d’entreprises dequ’elles limitent le nombre de ces entreprises. Un nombre restreint d’entreprises dequ’elles limitent le nombre de ces entreprises. Un nombre restreint d’entreprises dequ’elles limitent le nombre de ces entreprises. Un nombre restreint d’entreprises dequ’elles limitent le nombre de ces entreprises. Un nombre restreint d’entreprises de sécurité, assorti d’une bonne formation du personnel, profite au système proposé. Lessécurité, assorti d’une bonne formation du personnel, profite au système proposé. Lessécurité, assorti d’une bonne formation du personnel, profite au système proposé. Lessécurité, assorti d’une bonne formation du personnel, profite au système proposé. Lessécurité, assorti d’une bonne formation du personnel, profite au système proposé. Lessécurité, assorti d’une bonne formation du personnel, profite au système proposé. Lessécurité, assorti d’une bonne formation du personnel, profite au système proposé. Lessécurité, assorti d’une bonne formation du personnel, profite au système proposé. Lessécurité, assorti d’une bonne formation du personnel, profite au système proposé. Lessécurité, assorti d’une bonne formation du personnel, profite au système proposé. Les cantons LU et SO demandent d’évitercantons LU et SO demandent d’évitercantons LU et SO demandent d’évitercantons LU et SO demandent d’évitercantons LU et SO demandent d’éviter de fragmenter davantage le domaine policier.de fragmenter davantage le domaine policier.de fragmenter davantage le domaine policier.de fragmenter davantage le domaine policier.de fragmenter davantage le domaine policier.