Projet

Avant-projet de modification de l’art. 8 de la loi sur l’énergie (LEne) Selon la motion de la commission CEATE-N (07.3560)

Art. 8 Installations, véhicules et appareils produits en série

¹ Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:

a. les indications uniformes et comparables à donner sur la consommation spécifique d'énergie des installations, véhicules et appareils produits en série,

b. la procédure d’essai des installations, véhicules et appareils produits en série;

c. les exigences relatives à la mise en circulation des installations, véhicules et appareils produits en série, qui comprennent, pour les appareils électriques, la consommation en mode de veille.

² En lieu et place d’exigences relatives à la mise en circulation, il peut:

a. charger le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département) de convenir des valeurs-cibles de consommation avec les producteurs ou les importateurs dans le but de réduire la consommation spécifique d’énergie des installations, véhicules et appareils produits en série, ou

b. introduire des instruments économiques.

³ Le Conseil fédéral se réfère aux meilleures technologies disponibles et tient compte des normes internationales et des recommandations des organisations spécialisées reconnues. Les exigences relatives à la mise en circulation et les objectifs des instruments économiques doivent être adaptés à l’état de la technique et aux développements internationaux.

⁴ Toutes les mesures que le Conseil fédéral prend en vertu des al. 1 à 3 doivent respecter les dispositions de la présente loi concernant la collaboration avec les milieux économiques.

⁵ Le Conseil fédéral peut aussi déclarer les exigences relatives à la mise en circulation des installation, véhicules et appareils produits en série applicables à l’usage en propre à des fins commerciales ou professionnelles.