Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la modification de la loi sur l’énergie (art. 8)

Condensé

Sur la base d’une motion de la CEATE-N transmise en 2008, l’article 8 de la loi sur l’énergie doit être adapté pour permettre une augmentation notable de l’efficacité énergétique. L’actuelle loi sur l’énergie prévoit d’abord de chercher à augmenter l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils par des conventions d’objectifs volontaires et seulement dans un deuxième temps d’édicter des prescriptions de consommation. Dans le passé, cette méthode n’a pas toujours abouti au résultat escompté. L’adaptation de l’ordre de priorité des mesures possibles doit permettre d’optimaliser l’exécution des prescriptions d’efficacité: le Conseil fédéral doit avoir la possibilité d’édicter directement des prescriptions de consommation et, le cas échéant, de pouvoir renoncer à légiférer si des conventions d’objectifs volontaires garantissent l’efficacité énergétique. Par conséquent, la conclusion de conventions d’objectifs incombera alors aux entreprises et aux branches responsables.

La modification proposée de la loi sur l’énergie donne au Conseil fédéral un instrument pour qu’il puisse réagir de manière appropriée à l’évolution rapide de la situation sur le marché et du contexte politique.

1 Présentation de l’objet

1.1 Contexte

1.1.1 L’efficacité énergétique dans la politique énergétique suisse

Conformément à la stratégie énergétique du Conseil fédéral, la Suisse élabore des stratégies innovantes en vue de garantir l’approvisionnement en énergie qui préservent le climat et les ressources. L’objectif est d’assurer à moyen et à long terme l’approvisionnement en énergie en tenant compte de la protection du climat et de l’environnement. Au vu de l’augmentation de la consommation d’énergie, les perspectives énergétiques 2035, publiées en 2007, montrent que les mesures de politique énergétique prises ne suffisent pas à assurer à moyen et à long terme la sécurité de l’approvisionnent énergétique de la Suisse. Concernant l’électricité, qui représente un quart de la consommation totale d’énergie, l’arrivée à échéance de contrats d’importation à long terme et la durée de vie limitée des centrales nucléaires font planer la menace de déficits d’approvisionnement.

La stratégie énergétique du Conseil fédéral repose sur quatre piliers: l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les grandes centrales électriques et la politique énergétique extérieure. Les objectifs de politique énergétique sont élaborés et définis dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie énergétique du Conseil fédéral, notamment avec les plans d’action portant sur des mesures d’efficacité énergétique et sur la promotion des énergies renouvelables. En février 2008, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action «Efficacité énergétique» qui comprend 15 mesures consistant en incitations, en instruments de promotion, en prescriptions de