Synthèse

L’avant-projet envoyé en consultation en 2009 (AP-2009) a été fondamentalement retravaillé sur la base des prises de position reçues. Un nouveau texte a été élaboré en vue d’une seconde consultation à la fin de l’été 2010 (AP-2010).

Malgré les critiques parfois vives émises par les médias, il faut noter que la majorité des 120 et quelque participants à la consultation a approuvé la révision totale de l’OPEE et la direction prise par le Conseil fédéral. Sur la base des réponses reçues, on a conservé la systématique de l’ordonnance, qui distingue entre accueil de jour et accueil continu puis, pour chacune de ces formes de prise en charge, entre accueil familial (parents de jour / famille d’accueil) et accueil en institution (institution de prise en charge de jour / institution de prise en charge continue).

Les critiques émises par les participants à la consultation ont induit treize modifications majeures, que nous survolerons dans les chapitres qui suivent. Pour plus de détails, nous renvoyons au rapport explicatif.

a. Prise en charge

Alors que l’AP-2009 réglait la prise en charge d’enfants de manière très globale, l’AP-2010 se limite à la prise en charge hors du foyer familial.

b. Critères d’application de la règlementation

L’AP-2009 fixait un nombre limite d’enfants que les parents de jour ou les familles d’accueil pouvaient prendre en charge, sans exception possible. Ce critère de délimitation entre l’accueil familial et l’accueil institutionnel a été jugé trop rigide lors de la consultation. L’AP-2010 procède donc d’une autre optique : il se fonde non plus sur le nombre d’enfants mais sur celui de places d’accueil, ce qui correspond mieux aux conditions réelles. Il prévoit de plus un certain nombre d’exceptions, qui seront exposées plus loin.

c. Rémunération de la prise en charge

Dans le domaine de l’accueil de jour, seules les activités rémunérées seront soumises au régime de l’autorisation. Dans le domaine de la prise en charge continue, l’accueil d’enfants sans rémunération demeurera soumis au régime d’autorisation. En effet, héberger un enfant pose bien plus d’exigences que l’accueillir à la journée, car il est intégré à la famille. Il est donc conforme au bien de l’enfant de prévoir une autorisation dans tous les cas pour ce type de prise en charge, dans la mesure où le critère de la durée de la prise en charge est rempli (voir point d) et où l’enfant n’est pas gardé par des parents, des alliés ou des proches (voir point f).

d. Critère de la régularité de la prise en charge

Le terme de « prise en charge régulière », utilisé dans l’AP-2009, a été jugé trop imprécis. L’AP-2010 remplace donc ce critère par des données temporelles précises : dans le domaine de l’accueil de jour, la prise en charge rémunérée d’enfants de moins de seize ans est soumise à autorisation pour un nombre de places d’accueil donné lorsque ces enfants passent plus de dix heures par semaine chez les parents de jour, plus de douze semaines par an. Le nombre d’heures minimum par semaine a été abaissé à dix (contre 20 dans l’AP-2009) parce qu’en se limitant à la prise en charge rémunérée, on ne vise de facto plus guère que la garde d’enfants professionnelle ou quasi-professionnelle. Il paraît juste d’exiger en ce cas des qualifications comme le fait l’OPEE à partir d’un seuil de dix heures.