Rapport sur les résultats

Consultation 2010/50: Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE) · 14 pages

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Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE) Synthèse des résultats de la consultation Mai 2011