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Consultation 2010/50: Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE) · 30 pages
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Avant-projet
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE)
du ...
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 316, al. 2, du code civil1,
vu l’art. 30, al. 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers2,
en exécution de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants3
et de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant4,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle:
a. le régime d’autorisation applicable aux parents de jour, aux familles d’accueil et aux institutions de prise en charge de jour ou continue qui, à l’initiative des parents ou sur ordre de l’autorité, prennent en charge des enfants hors de leur foyer familial (structures d’accueil);
b. le régime d’autorisation applicable aux structures de coordination qui agissent en tant qu’intermédiaires en places d’accueil auprès de parents de jour ou de familles d’accueil et assurent le suivi de la prise en charge des enfants;
c. la déclaration obligatoire des services d’intermédiation dont l’activité se borne à la fourniture de prestations en tant qu’intermédiaires en places d’accueil auprès de familles d’accueil et d’institutions de prise en charge continue;
d. la surveillance des structures d’accueil, des structures de coordination et des services d’intermédiation;
1RS 210