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Consultation 2010/53: Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique) · 2 pages
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Arrêté fédéral portant création d'une norme constitutionnelle visant à prévenir les infractions contre les enfants, les jeunes et d'autres personnes particulièrement vulnérables
Avant-projet
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 123, al. 4 (nouveau)
4 Elle peut légiférer afin de prévenir les infractions contre les enfants et les jeunes et contre d’autres catégories de personnes particulièrement vulnérables.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
1 FF …
2 RS 101 1999-......