Projet

Loi fédérale sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

Avant-projet

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Code pénal2

Préambule

vu l'art. 123, al. 1 et 3, de la Constitution3,

vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19184,

Art. 19, al. 3

³ Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67a et 67d peuvent cependant être ordonnées.

Art. 67

1

2. Interdiction Si l’auteur a commis un crime ou un délit dans l’exercice d’une d’exercer une activité professionnelle ou d’une activité non professionnelle activité, organisée et qu’il a été condamné pour cette infraction à une peine interdiction de privative de liberté de plus de six mois ou à une peine pécuniaire de contact et plus de 180 jours-amende, le juge peut lui interdire totalement ou interdiction partiellement l’exercice de cette activité ou d’activités comparables géographique pour une durée de six mois à cinq ans s’il y a lieu de craindre qu'il

commette de nouveaux crimes ou délits dans l’exercice de cette

a. Interdiction

activité.

¹FF …

2 RS 311.0