Rapport sur les résultats
Consultation 2010/53: Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique) · 29 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Synthèse des résultats de la procédure de consultation
sur le rapport et les avant-projets
de modification de la Constitution, du code pénal, du code pé-
nal militaire et du droit pénal des mineurs
(interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et in-
terdiction géographique)