Rapport explicatif

Eidgenössisches Departement für

Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK

Bundesamt für Umwelt BAFU

Abteilung Klima

2 août 2010

Ordonnance réglant la compensation des

émissions de CO2 des centrales thermiques

à combustibles fossiles (ordonnance sur la

compensation du CO2)

Rapport explicatif

N° de référence: J274-1575

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

Par l'arrêté fédéral du 23 mars 2007¹, les Chambres fédérales ont conditionné l'autorisation de certaines centrales à cycles combinés alimentées au gaz à l'obligation de compenser intégralement leurs émissions de CO2. Le Conseil fédéral a mis en vigueur l’arrêté fédéral limité à fin 2008 au 15 janvier 2008.

L’Assemblée fédérale a prolongé la durée de validité de l'arrêté fédéral jusqu'au 31 décembre 2010.

L’arrêté fédéral doit être remplacé au plus tard à partir du 1^er janvier 2011 par des bases légales ancrées dans la loi sur le CO2. Une motion dans ce sens a été transmise le 4 octobre 2007 par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE)². Elle demande au Conseil fédéral de soumettre un projet de loi réglant la procédure d'autorisation applicable aux centrales thermiques à combustibles fossiles, l’obligation de compenser intégralement les émissions de CO2, les parts respectives de la compensation en Suisse et à l'étranger ainsi que l'utilisation d’une grande partie de la chaleur produite.

En réponse à cette motion, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à un projet de modification de la loi à l’intention du Parlement le 29 octobre 2008³. Les Chambres fédérales ont accepté, le 18 juin 2010, la révision partielle de la loi sur le CO2⁴. Ces nouvelles dispositions légales sont concrétisées par la présente ordonnance.