Projet ordonnance

Ordonnance sur la radio et la télévision

(RTVV)

Modification du Projet du 10 février 2010 (consultation publique)

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 9 mars 2007¹ sur la radio et la télévision est modifiée comme suit:

Art. 56a Accès aux programmes de télévision conditionnés en mode numéri-

que et diffusés sur des lignes

(art. 65a LRTV)

¹ Les fournisseurs de services de télécommunication qui cryptent leurs programmes de télévision conditionnés en mode numérique et diffusés sur des lignes doivent également rendre l'offre de base accessible au moyen d'un système d'autorisation d'accès mis à disposition par leurs soins, qui puisse être utilisé avec des appareils de réception librement disponibles sur le marché et disposant d'une interface normalisée et courante (p. ex. Common Interface).

² Les fournisseurs de services de télécommunication qui diffusent leur offre de programmes télévisés par le protocole internet (IPTV) ne sont pas soumis à l'exigence formulée à l'al. 1 pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de cette disposition.

³ Le DETEC peut réglementer d'autres particularités du système d'autorisation d'accès. Il peut notamment déclarer certaines normes techniques applicables ou autoriser d'autres solutions qui permettent le libre choix de l'appareil de réception.