Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Projet du 10 février 2010 (consultation publique)

Révision partielle de la loi sur la radio et la

télévision (LRTV) et de l’ordonnance sur la

radio et la télévision (ORTV)

Rapport explicatif

1 Introduction

Le 22 juin 2007, Madame Sommaruga, conseillère aux Etats, a déposé une motion demandant au Conseil fédéral "d'interdire le cryptage – propre à un opérateur – de chaînes de télévision librement accessibles dans le cadre de l'offre de base en matière de diffusion numérique sur les réseaux câblés, ou, s'il y a cryptage, de mettre en place un standard ouvert permettant à tous les fournisseurs de matériel d'utiliser le système d'exploitation". Bien que, dans sa réponse du 12 septembre 2007, le Conseil fédéral ait proposé de la rejeter, la motion a été acceptée par le Conseil des Etats le 4 octobre 2007. Elle a ensuite été débattue au Parlement et dans les commissions préparatoires pendant presque deux ans. Le 11 juin 2009, le Conseil des Etats a finalement approuvé la motion Sommaruga modifiée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) (ci-après "motion de la commission") et l'a transmise au Conseil fédéral¹.

La motion de la commission demande la création de bases légales qui permettent soit d'interdire le cryptage de chaînes de télévision librement accessibles faisant partie de l'offre de base proposée en mode numérique sur les réseaux câblés, soit – s'il y a cryptage – de garantir que le consommateur puisse utiliser un appareil de réception de son choix, à des conditions raisonnables. Il convient en outre de veiller à ne pas compliquer inutilement l'accès à l'offre de télévision par IP (Internet Protocol Television) et d'éviter autant que possible les distorsions de concurrence entre les différentes technologies.

Au cours des délibérations parlementaires déjà, il a été signalé que les nouveaux objectifs fixés par la motion de la commission (le moins de distorsions de concurrence possible, tout en évitant cependant des entraves inutiles à la technologie IP) étaient contradictoires et qu'il fallait chercher des compromis²: Cela revenait quasiment à trouver la quadrature du cercle³.

¹Au sujet de la procédure jusqu'à l'acceptation de la motion, voir Curia Vista - Base de données des objets parlementaires (www.parlament.ch), numéro d'objet 07.3484.

²Conseiller fédéral Leuenberger dans le Bulletin officiel du Conseil des Etats 2009 (BO 2009 E 672 s.).

³Bulletin officiel du Conseil national 2009 (BO 2009 N 136).