Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de la communication OFCOM

Division Radio et télévision

Le 11 juin 2010 (actualisé le 30 juillet 2010)

Libre-choix du décodeur

Synthèse des résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) et de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

1 Introduction

En application de l’art. 10 de la loi sur la consultation (RS 172.061), le Département fédéral de

l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a invité les milieux concernés à se prononcer sur des projets de modification de la loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision et de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision. La consultation s’est tenue du 10 février au 10 mai 2010.

L’Office fédéral de la communication (OFCOM) a reçu 951 avis, dont 906 transmis par des particuliers, qu’il a publié sur l’internet – sauf ceux des particuliers – dans leur version origi-nale

(www.bakom.admin.ch -> Documentation -> Législation -> Consultations).

SwissICT, la SUISA, la SSR, l’Association suisse des radios privées et suissimage n’ont émis aucune remarque. La FRC et l’acsi n’ont pas souhaité déposér un avis personnel mais ont renvoyé à celui de la Fondation pour la protection des consommateurs (FPC). Outre ses déclarations, Orange renvoie à l’avis exprimé par l’Association suisse des télécommunications (asut), et Finecom à celui de Swisscable. Le Centre Patronal, Cinésuisse, la Fédération des Entreprises Romandes et la Swiss Film Producer’s Association ont totalement approuvé le projet sans faire de déclarations.

La plupart des communiqués se limitent à des remarques sur des sujets spécifiques. La question fondamentale de la nécessité d’une réglementation du marché de la télévision numérique et l’utilisation de l’interface CI+ (au lieu de CI) sont celles qui ont suscité le plus de commentaires.

La grande majorité des citoyens se sont dits défavorables à l’utilisation de l’interface CI+. Ils ont aussi pour la plupart réclamé une interdiction générale du cryptage.

Hormis les avis formulés sur les projets, d’autres demandes de révision ont été soumises :

• • Si le libre choix du décodeur devait être réglementé, Sunrise voudrait avoir la garantie que les

fabricants d’appareils ne privilégieraient pas leurs propres contenus et services au détriment de ceux de tiers (fournisseurs de services de télécommunication).