Projet

Variante 2

Code des obligations avant-projet (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d’entreprise. Prolongation et coordination)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission du Conseil national du …1,

vu l’avis du Conseil fédéral du …2,

arrête:

I

Le code des obligations3 est modifié comme suit:

Art. 199

2. Garantie Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle dans les exclue cas suivants:

a. le vendeur a frauduleusement dissimulé à l'acheteur les défauts de la chose;

b. les conditions suivantes sont remplies:

1. la clause prévoit un délai de prescription inférieur à deux ans ou inférieur à un an en cas de vente de choses d'occasion,

2. la chose est destinée à l'usage personnel ou familial de l'acheteur,

3. le vendeur agit dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale.