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Rapport sur les résultats

Consultation 2010/72: 06.490 Initiative parlementaire. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO · 11 pages

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Office fédéral de la justice

06.490n Initiative parlementaire Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'art. 210 CO Rapport sur les résultats de la consultation

Décembre 2010