Rapport explicatif

automatique, sans pour autant exclure la possibilité pour l’un des Etats contractants de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique en matière d’assistance internationale si sa législation nationale le prévoit (ch. 4, let. c). Enfin, les droits de procédure des contribuables sont garantis (ch. 4, let. e).

Article V du Protocole de révision (Entrée en vigueur et application)

Les dispositions du Protocole de révision entrent en vigueur trente jours après l’échange des instruments de ratification et s’appliquent aux années fiscales qui commencent le ou après le 1^erjanvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur.

3. Appréciation et conclusions

La diminution des montants de participation concernant l’application du taux zéro aux dividendes permet d’éviter la charge de l’impôt résiduel au sein des groupes

d’entreprises qui entretiennent des liens avec la société mère suisse. Cela

correspond à la plus récente politique conventionnelle de la Suisse. La nouvelle disposition concernant l’échange de renseignements correspond au standard de l’OCDE et remplit les conditions fixées par le Conseil fédéral. Compte tenu des réglementations déjà avantageuses, nous ne considérons pas la révision d’autres dispositions comme urgente, d’autant plus que la déductibilité fiscale des

contributions versées à des institutions de prévoyance en Suisse est accordée par la Finlande même en l’absence d’une disposition dans la Convention. Dans le présent Protocole, il a été possible d’atteindre une solution équilibrée qui contribuera à l’évolution positive des relations économiques bilatérales.