Projet

Traduction¹

Protocole à la Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à son protocole, signés le 16 décembre 1991 à Helsinki et modifiés par le protocole signé le 19 avril 2006 à Helsinki

Conclu le 22 septembre 2009

Le Conseil fédéral suisse

et

le Gouvernement de la République de Finlande

désireux de modifier la Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole s’y rapportant, signés le 16 décembre 1991 à Helsinki et modifiés par le protocole signé 19 avril 2006 à Helsinki (ci-après «la Convention» et «le Protocole à la Convention»),

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

La let. a du par. 3 de l’art. 2 de la Convention (Impôts visés) est abrogée et remplacée par la disposition suivante:

«a) en Finlande:

(i) l’impôt d’Etat sur le revenu;

(ii) l’impôt sur les sociétés;

(iii) l’impôt communal;

(iv) l’impôt ecclésiastique;

(v) l’impôt perçu par voie de retenue à la source sur les intérêts; et

(vi) l’impôt perçu par voie de retenue à la source sur les revenus de nonrésidents;

(ci-après «impôt finlandais»);»