Révision partielle du Code des obligations (intérêt moratoire)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 18 août 2010 · Délai 30 novembre 2010 · Département fédéral de justice et police
Fedlex · Consultation 2010/81
En matière de commerce, l'intérêt moratoire sera relevé à 10% pour inciter les débiteurs à payer plus rapidement.