Projet

Loi fédérale complétant le code civil suisse Avant-projet (Livre cinquième: Droit des obligations)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

Le code des obligations2 est modifié comme suit:

Art. 104

2. Intérêt moratoire¹ Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une

a. En général somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si

un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel.

² En matière de commerce, l'intérêt moratoire est de 10 % l'an.

³ Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d’une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.