Rapport explicatif

Consultation 2010/81: Révision partielle du Code des obligations (intérêt moratoire) · 20 pages

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Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit privé

Unité Droit civil et procédure civile

08.3169 Mo. Conseil national (groupe LR). Sanctionner les mauvais payeurs

Rapport explicatif concernant l’avant-projet

Août 2010