Rapport sur les résultats

3. Vue d’ensemble

3.1 Approbation sans réserve

Une nette majorité des participants à la procédure d’audition n’émettent pas d’objection à la révision partielle. Dix des quatorze cantons qui ont pris position approuvent la modification proposée de l’OFPr. Il s’agit des cantons suivants : AR, AG, GL, GR, LU, SG, SO, TG, TI et VD. Huit organes responsables (IGMIB, Holzbau Schweiz, Ortra Forêt, SAVOIRSOCIAL, suissetec, VSSM, VWP, Ortra AgriAliForm) soutiennent également le projet de modification.

3.2 Approbation partielle

Sur le fond, les cantons de GE, NE et VS, l’USAM, interieursuisse, l’USM, l’USIC, l’USIE et l’ALPDS et la Fédération des Entreprises Romandes accueillent favorablement la modification de l’OFPr. Ils demandent toutefois l’inscription dans l’ordonnance d’une disposition selon laquelle le fardeau de la preuve revient aux entreprises qui souhaitent être dispensées du versement des cotisations. Ils demandent également une précision du texte de l’ordonnance en ce qui concerne la délimitation des prestations.

3.3 Rejet et doute concernant le niveau normatif

Le Centre Patronal s’oppose à la révision partielle de l’OFPr. La CSFP, le canton de ZH et l’ALPDS remettent en question l’ancrage de la compétence de prendre des décisions au niveau de l’ordonnance.

4. Résumé des principaux résultats

Certains participants à la procédure d’audition (CSFP, ZH, ALPDS) remettent en question la possibilité de régler la délégation de compétences aux Ortra, telle que proposée dans le nouvel art. 68a, al. 3, au niveau de l’ordonnance. Selon eux, cette proposition représente un grand risque pour l’OFFT, car précisément en matière de droit fiscal les exigences posées aux bases légales sont élevées. La compétence de prendre des décisions nécessite une base légale formelle. C’est pourquoi ces participants à la procédure d’audition demandent d’inscrire cette compétence dans la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr).

Le Centre Patronal s’oppose à la révision partielle. Il trouve notamment inacceptable que les entreprises soient soumises à de nouvelles contraintes sans que les organes responsables, eux, ne soient pas tenus à plus de transparence. Ainsi, une entreprise ne sera souvent pas en mesure d’apporter la preuve à un organe responsable d’un fonds en faveur de la formation professionnelle qu’elle cotise déjà à un fonds cantonal, et ce, parce que cet organe ne met pas clairement en évidence ses prestations. Toujours selon le Centre Patronal, si l’on souhaite concrétiser la volonté du Tribunal fédéral et procéder réellement par voie publique, il est également indispensable d’assurer la transparence au niveau des prestations des fonds et d’étendre l’obligation de contrôle. Il faut donc absolument inscrire dans l’ordonnance révisée l’obligation pour les organes responsables de déclarer quels moyens sont utilisés pour soutenir quelles prestations. La transparence doit également être assurée au niveau de la comptabilité, afin d’éviter que les entreprises ne soient tenues de financer deux fois la même prestation.

Les cantons de NE et du VS demandent également la clarification définitive, dans le cadre de cette révision partielle, des questions liées à la délimitation des prestations entre les fonds cantonaux et les fonds déclarés de force obligatoire générale d’une part, et au sein de ces derniers d’autre part. L’USAM attire, elle aussi, l’attention sur le fait que les « discussions parfois houleuses » concernant la