Rapport sur les résultats

Résumé

L’application du droit à la perception de cotisations à un fonds déclaré de force obligatoire générale selon l’art. 60 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)¹ était, jusqu’à présent, assurée par voie civile. Dans son arrêt du 4 février 2010 (2C_58/2009), le Tribunal fédéral s’est exprimé sur la nature juridique de l’obligation de participer à de tels fonds et estime que la réclamation de cotisations relève du droit public. En vertu de l’arrêt du Tribunal fédéral, les organes responsables de fonds sont habilités à agir comme des organisations privées dotées de compétences relevant du droit public et à rendre des décisions. Afin de garantir la sécurité juridique , la nouvelle compétence des organes responsables de fonds en faveur de la formation professionnelle de rendre des décisions sera inscrite dans l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)².

1. Situation initiale

Le 23 septembre 2010, l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a lancé une procédure d’audition concernant la modification de l’OFPr. Les cantons, des associations faîtières nationales de l’économie et de nombreuses organisations du monde du travail (Ortra) ont été invités à participer à cette procédure, qui s’est achevée le 6 octobre 2010. Au total, 31 prises de position ont été recueillies.

2. Participants à la procédure d’audition

Ont pris position :

- la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) ;

- quatorze services cantonaux responsables de la formation professionnelle : AR, AG, GE, GL, GR, LU, NE, SG, SO, TG, TI, VD, VS et ZH ;

- l’Union suisse des arts et métiers (USAM) ;

- treize organes responsables de fonds en faveur de la formation professionnelle déclarés de force obligatoire générale ou en cours de procédure de déclaration de force obligatoire générale : l’Union Suisse des Carrossiers (USIC), l’Union Suisse du Métal (USM), le champ professionnel de l’agriculture et de ses professions (Ortra AgriAliForm), l’Union Suisse des Installateurs-Electriciens (USIE), l’Association suisse des entreprises de construction en bois (Holzbau Schweiz), l’Association suisse des maisons d’aménagement intérieurs et des selliers (interieursuisse), l’Association des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse (ALPDS), l’Association suisse des maîtres menuisiers et fabricants de meubles (VSSM), l’Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec), le Verband Werbetechnik+Print (VWP), l’Organisation du monde du travail du domaine de la forêt (Ortra Forêt), l’Interessengemeinschaft Musikinstrumentenbauer (IGMIB) et l’Organisation faîtière suisse du monde du travail du domaine social (SAVOIRSOCIAL) ;

- la Fédération des Entreprises Romandes et le Centre Patronal.