Vue d'ensemble des positions
Consultation 2011/106: Révision totale de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE) · 69 pages
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Bundesamt für Justiz BJ Fachbereich Rechtsinformatik 08.11.12/SED
ten Privat- und Verwaltungsrechts (Bund und Kantone) voraus, wobei die Anforderungen an die Identifizierung, Authentifizierung sowie Wahrung der Integrität zu prüfen und unter Beachtung des Gebots zu maximaler Effizienz und unter Gewährung grösstmöglicher Freiheit für die rechtsunterworfenen Unternehmen, ihre Geschäftsprozesse adäquat zu gestalten, zu regeln sind.
Eine allgemeine Gesetzgebung betreffend den elektronischen Geschäftsverkehr zwischen Privaten und Behörden (―B2G―) kann dabei auch Formen der elektronischen Kommunikation zulassen, welche im ZertES nicht geregelt sind, wie Zustellung durch E-Mail, Zulassung digitaler Signaturverfahren bzw. der fortgeschrittenen elektronischen Signaturen, sowie für anspruchsvolle Anwendungen die Notwendigkeit der Verwendung der geregelten bzw. der qualifizierten elektronischen Signatur.
Als Grundsatz sollte gelten, dass überall dort, wo der elektronische Verkehr mit der Verwaltung möglich und zulässig ist, die Privaten einen Anspruch auf elektronische Übermittlung haben und die Behörden sowie Amtsstellen zur Bereitstellung der entsprechenden Infrastruktur (innert angemessener Übergangsfrist) verpflichtet sind.
Wir erachten deshalb die Schaffung einer umfassenden Rechtsgrundlage für die effiziente und breite Anwendung digitaler Signaturverfahren im privaten und öffentlichen Bereich, wie sie der Bundesrat zu prüfen angeregt hat, als einen wichtigen Beitrag für die Förderung des Wirtschaftsstandorts Schweiz. In dieser umfassenden Regelung sollte die elektronische Signatur nach dem revidierten ZertES ihren Platz für Anwendungen erhalten, bei denen besonders hohe Anforderungen an die Sicherheit der elektronischen Kommunikation zu stellen sind.
La législation actuelle sur la signature électronique a été critiquée dès son adoption en 2003. Les exigences fixées dans la SCSE pour CVCI qu‘une signature électronique soit juridiquement équivaIente à une signature manuscrite sont trop élevées pour qu‘on puisse l‘utiliser pour un important volume de documents. La base du probIème vient du fait que les signatures électroniques sont uniquement attribuables à des personnes physiques, les personnes morales et les administrations publiques ne pouvant pas étre dotées d‘un paraphe éIectronique juridiquement fondé.
La révision proposée corrige ce probIème en créant de nouvelles catégories de signatures électroniques. En tant que telle, la signature électronique qualifiée restera réservée aux personnes physiques. Toutefois, la SCSE révisée prévoit une signature éIectronique dite ―réglementée―, répondant des exigences moins strictes. Cette dernière sera ouverte aux entreprises et aux autorités.
La loi prévoit encore que les produits de certification devraient à l‘avenir étre utilissés pour authentifier des personnes et pas seulement pour créer des signatures électroniques. La reconnaissance des foumisseurs de services de certification restera facultative.
Quant à la réglementation des produits de certification, elle restera non exhaustive et la législation suisse sera toujours conforme à la directive européenne sur les signatures.
La Chambre vaudoise du commerce et de l‘industrie (CVCI) salue cette extension de la loi sur la signature éIectronique aux entreprises et aux autorités. Les changements favoriseront le développement du commerce éiectronique, qui fonctionne actuellement sur la base d‘authentifications via des certificats qui n‘ont pas un caractère juridique aussi précis que la SCSE révisée leur accordera.
La sécurit des échanges, et la confiance de la cIientèle envers les foumisseurs de produits ou de services, en sera accrue puisque la ici validera formeliement la signature des entreprises et des autorits (sans toutefois que le degré de sécurité soit aussi élevé que paur la signature quaIifiée). La cyberadministration, encore largement balbutiante à l'heure actuelle, sera également facilitée
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