Projet

Avant-projet Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres utilisations des certificats numériques (Loi sur la signature électronique, SCSE)

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et but

¹La présente loi règle:

a. les exigences de qualité auxquelles doivent répondre certains certificats numériques et leurs utilisations;

b. les conditions auxquelles les fournisseurs de services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres utilisations des certificats numériques (services de certification) peuvent être reconnus;

c. les droits et les devoirs des fournisseurs reconnus de services de certification.

²A l'exception de la responsabilité au sens des art. 17 et 18, elle ne règle pas les effets juridiques de l'utilisation des certificats numériques.

³Elle vise à:

a. promouvoir la fourniture de services de certification sûrs à un large public;

b. favoriser l’utilisation des certificats numériques et des signatures électroniques;

c. permettre la reconnaissance internationale des fournisseurs de services de certification et de leurs prestations.

AS 2012 RO 2012