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Rapport sur les résultats

Consultation 2011/106: Révision totale de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE) · 8 pages

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Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Services centraux Unité Informatique juridique

Berne, le 11 octobre 2012

Synthèse des résultats de la procédure de

consultation

concernant la

révision totale de la loi du 19 décembre 2003 sur les

services de certification dans le domaine de la certifica-

tion électronique (SCSE)